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Jurisprudence 28/04/2025

Reçus fiscaux irréguliers et caractère «sciemment intentionnel»: le juge précise les contours de l'amende de l'article 1740 A du CGI

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 16/04/2025

OSBL : Plafond 2025 de la franchise des impôts commerciaux

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Jurisprudence 04/04/2025

Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux : l'importance d'une analyse concrète de la concurrence

Thématiques abordées :

CET

Jurisprudence 20/09/2024

Fonds de solidarité Covid-19 : clarification de la notion de chiffre d'affaires pour les associations et fondations

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 20/03/2024

OSBL : Plafond 2024 de la franchise des impôts commerciaux

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Doctrine 21/07/2023

Pas de diminution des taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 27/04/2023

OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Etudes, synthèses et rapports 13/12/2022

Le Sénat demande une mise en oeuvre effective de la procédure de suspension de la réduction fiscale pour les dons aux associations commettant des infractions

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 25/11/2022

L'assujettissement des associations non reconnues d'utilité publiques à la taxe pour création de locaux en Île-de-France est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 26/09/2022

Constitutionnalité de l'assujettissement à la taxe pour la création de locaux en région Île-de-France des associations non reconnues d'utilité publiques

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 21/09/2022

Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 24/03/2022

OSBL : Plafond 2022 de la franchise des impôts commerciaux

Thématiques abordées :

Chiffres utiles