L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique ses commentaires administratifs concernant le plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d’un groupe fiscal dès lors qu’elles sont supérieures à 3 M€ opéré par l’article 23 de la Loi de Finances pour 2013.
En France, les intérêts des emprunts contractés par l’entreprise sont déductibles de sa base imposable , comme toute charge engagée dans l’intérêt de l’exploitation (en particulier pour la création ou la conservation de ses revenus).
Ils peuvent ainsi réduire de 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises.
Mieux, en optimisant ce droit, les sociétés d’un groupe peuvent faire supporter les dettes d’acquisition financées par emprunt à des sociétés peu capitalisées, localisées dans des pays à fiscalité forte, comme en France.
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