Le gouvernement vient de publier un décret préciante le champ de l’assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d’animation.
L’article 131 de la loi de finances pour 2009 a instauré un crédit d’impôt au profit des entreprises de production exécutive cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés, codifié sous l’article 220 quaterdecies du CGI .
Le crédit d’impôt, dont le taux est de 20 % , fait l’objet de plafonnements en fonction du budget de production de l’oeuvre et du montant du crédit d’impôt.
Ainsi, au titre d’une même oeuvre, les dépenses éligibles ne doivent pas excéder 80 % du budget de production et l’octroi du crédit d’impôt ne doit pas avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ce budget le montant total des aides publiques. En outre, la somme des crédits d’impôt obtenus pour une même oeuvre ne doit pas excéder 4 M€.
Pour bénéficier du crédit d’impôt , les entreprises doivent déposer une demande d’agrément provisoire et seules les dépenses engagées à compter de la réception par le président du CNC de la demande sont éligibles au crédit d’impôt, exception faite des dépenses relatives à l’acquisition des droits d’auteur exposées au cours de l’exercice fiscal durant lequel a été reçue la demande d’agrément provisoire.
L’agrément définitif doit quant à lui être délivré par le président du CNC dans un délai maximum de douze mois à compter des derniers travaux exécutés en France. Si cet agrément n’est pas délivré dans ce délai, le crédit d’impôt accordé doit être reversé.
Le législateur porte le délai de délivrance de l’agrément permettant de bénéficier dudit crédit d’impôt de 12 à 24 mois.
Lorsqu’une œuvre de fiction comporte plus de 25 % de plans faisant l’objet d’un traitement numérique des images, cette œuvre est assimilée à une œuvre d’animation et la demande d’agrément provisoire préalable à l’obtention du crédit d’impôt de l’entreprise de production exécutive doit être examinée à l’aune du barème « animation ».
Le présent décret ajoute à la condition artistique précitée une condition tenant à la nature et au montant des dépenses engagées en France devant consister majoritairement en des dépenses de traitement numérique des images visées par le barème « animation ».