Le gouvernement vient de publier un décret préciante le champ de l’assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d’animation.
L’article 131 de la loi de finances pour 2009 a instauré un crédit d’impôt au profit des entreprises de production exécutive cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés, codifié sous l’article 220 quaterdecies du CGI .
Le crédit d’impôt, dont le taux est de 20 % , fait l’objet de plafonnements en fonction du budget de production de l’oeuvre et du montant du crédit d’impôt.
Ainsi, au titre d’une même oeuvre, les dépenses éligibles ne doivent pas excéder 80 % du budget de production et l’octroi du crédit d’impôt ne doit pas avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ce budget le montant total des aides publiques. En outre, la somme des cr´dits d’impôt obtenus pour une même oeuvre ne doit pas excéder 4 M€.
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