Précisions concernant le crédit d'impôt pour production cinématographique

29/09/2012 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier un décret préciante le champ de l’assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d’animation.

L’article 131 de la loi de finances pour 2009 a instauré un crédit d’impôt au profit des entreprises de production exécutive cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés, codifié sous l’article 220 quaterdecies du CGI .

Le crédit d’impôt, dont le taux est de 20 % , fait l’objet de plafonnements en fonction