Par la directive 2011/96/UE, le Conseil de l’Union européenne a procédé à la refonte, à droit constant, de la directive n° 90‑435 du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.
Or cette directive de 1990, modifiée en 2003, est transposée en droit interne et citée expressément à l’article 119 ter du CGI.
*Dans le cadre des discussions sur le PLFR2013 les parlementaires ont adopté un amendement ayant pour objet d’actualiser cette référenc*e en visant la nouvelle directive adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 30 novembre 2011, modifiée par la directive 2013/13/UE du 13 mai 2013 pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie.
L’article 119 ter du CGI, qui mentionne actuellement la Communauté européenne, a également été actualisé pour faire référennce désormais à l’Union européenne. ...