L’article 22 de la LF pour 2009 a autorisé les PME à imputer sur leur résultat imposable les déficits de leurs succursales ou filiales détenues directement à au moins 95 % lorsqu’elles sont établies dans un Etat de l’Union européenne (ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative) et soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.
Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l’issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction
Ce nouveau dispositif, codifié sous l’article 209-C du CGI constitue une dérogation au principe de territorialité et vise à encourager l’implantation des PME à l’étranger en diminuant les risques commerciaux et financiers liés à leur internationalisation.
L’administration fiscale vient de commenter ce dispositif.