Régime de TVA applicable aux produits de presse composite

05/07/2004 Par La rédaction
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La présente instruction apporte des précisions sur les conditions d’imposition des produits de presse composites comportant des publications imprimées assorties pour un prix global d’un « plus-produit » (cédérom, disque laser…).

 

I. PRINCIPE D’IMPOSITION DES PRODUITS COMPOSITES

 

Les entreprises qui commercialisent pour un prix global et forfaitaire des produits ou services relevant de taux de TVA différents sont en principe tenues de répartir leurs recettes par catégories d’opérations pour soumettre chacune d’entre elles au taux qui lui est propre