Régime fiscal des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP)

11/04/2013 Par La rédaction
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Les associations qui exercent des activités lucratives doivent être soumises aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et d’éviter des distorsions de concurrence.

Le régime fiscal qui leur est applicable doit ainsi être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI) , précisées par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10).

Ainsi, une association exerce une activité lucrative au sens de l’article 206-1 du CGI qui la rend passible