Société étrangère nouvellement imposable en France : pas de report en avant des déficits constatés hors de France

19/11/2022 Par La rédaction
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Pour le conseil d'Etat les déficits qui ne sont pas fiscalement constatés en france au sens de l'article 209-I du CGI ne peuvent bénéficier du mécanisme de report en avant.

 

En application de l'article 209 du CGI, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le déficit subi au titre d'un exercice constitue une charge de l'exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Le régime du report en avant permet ainsi d’imputer les déficits réalisés au titre d’un exercice sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de temps, dans la limite de 1M €, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant

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