La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 zones franches urbaines (ZFU), dans des quartiers urbains particulièrement défavorisés de plus de 10.000 habitants, et institué un ensemble de mesures dérogatoires dexonérations fiscales et sociales en faveur de certaines entreprises exerçant déjà une activité au 1er janvier 1997 ou simplantant dans ces quartiers jusquau 31 décembre 2001.
Larticle 44 octies du code général des impôts, introduit par la loi du 14 novembre 1996, prévoit un régime dexonération de limpôt sur les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et des professionnels exerçant une activité non commerciale qui disposent dune implantation dans une ZFU.
Sont exonérés les bénéfices réalisés pendant le mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone, ou, pour les contribuables ny exerçant pas déjà une activité, celui de leur début dactivité dans la zone, et les 59 mois qui suivent.
Le I de larticle 17 de la loi de finances pour 2002 (n° 01-1275 du 28 décembre 2001) proroge la période dallégement de limpôt sur les bénéfices de façon dégressive sur trois ans. Ainsi, les bénéfices des entreprises concernées par le dispositif sont soumis à limpôt sur le revenu ou à limpôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon quils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période dexonération prévue à larticle 44 octies déjà cité.
Le II de larticle 17 de la loi de finances pour 2002 aménage dans les mêmes proportions le dispositif dexonération dimposition forfaitaire annuelle en faveur des sociétés passibles de limpôt sur les sociétés implantées dans les zones franches urbaines en instaurant un mécanisme de dégressivité de lallégement.