Pour l’imposition des revenus agricoles afférent aux exercices clos depuis le 1er janvier 1986, l’article 75-0 B du CGI a institué un mode d’imposition des bénéfices agricoles (BA) selon une moyenne triennale mobile afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt.
Ces dispositions permettent aux contribuables titulaires de BA soumis au régime transitoire ou à un régime réel d’imposition d’opter pour une imposition sur la moyenne des BA de l’année d’imposition et des deux années précédentes.
Conformément à l’article précité, l’année de la cession de l’exploitation ou de la cessation d’activité, l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d’imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne.
Cette disposition est donc applicable notamment en cas de décès de l’exploitant, de transmission à titre gratuit ou onéreux ou d’apport en société de la totalité de l’exploitation .
L’article 12 de la loi de finances pour 2010 a modifié les règles applicables en cas d’apport d’une exploitation individuelle à une société relevant du régime des sociétés de personnes.
L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant cet aménagement.