Système de la moyenne triennale et apport en société d’une exploitation agricole

11/02/2011 Par La rédaction
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Pour l’imposition des revenus agricoles afférent aux exercices clos depuis le 1er janvier 1986, l’article 75-0 B du CGI a institué un mode d’imposition des bénéfices agricoles (BA) selon une moyenne triennale mobile afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt.

Ces dispositions permettent aux contribuables titulaires de BA soumis au régime transitoire ou à un régime réel d’imposition d’opter pour une imposition sur la moyenne des BA de l’année d’imposition et des deux années précédentes.

Conformément à l’article précité, l’année de la cession de l’exploitation ou de la cessation d’activité, l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d’imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne.

Cette disposition est donc applicable notamment en cas de d&eaute;cès de l’exploitant, de transmission à titre gratuit ou onéreux ou ...

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