Jamais bataille judiciaire n’a été aussi dure, longue et âpre entre les entreprises et l’administration fiscale qui leur imposait une incompréhensible «limitation au droit à déduction». Autrement dit, l’interdiction de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée sur leurs notes de restaurants, d’hôtels, de spectacles et de réception.
Les choses ont commencé à évoluer grâce à la cour de justice de l’union européenne (anciennement cour de justice des communautés européennes). Le Conseil d’Etat avec son célèbre arrêt Alitalia du 3 février 1989 a vraiment ouvert la voie à certaines déductions.
L’entrée en vigueur de la directive européenne TVA a aussi fait baisser la tension.
La fin du casse-tête de la TVA sur les notes de frais ? Pas tout à fait, il subsiste encore des interdictions et limitations au droit à récupération de la TVA sur certaines dépenses.