Le 15 février 2010 nous vous indiquions que la Commission européenne qui conteste l’application, par la France , du taux réduit de TVA pour les prestations fournies dans le cadre de l’aide juridictionnelle par les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ainsi que les avoués, avait saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).

Nous vous indiquions que M. NIILO Jääskinen, l’avocat général avait présenté ses conclusions qui donnaient raison à la Commission européenne.

La Cour vient de rendre sa décision et sans surprise elle suit les conclusions de l’avocat général.

La décision