Taux réduit de TVA sur les prestations rendues par les avocats

Le 15 février 2010 nous vous indiquions que la Commission européenne qui conteste l’application, par la France , du taux réduit de TVA pour les prestations fournies dans le cadre de l’aide juridictionnelle par les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ainsi que les avoués, avait saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).