Rappel des règles antérieures
L’article 102 de la LF pour 2010 a opéré la transposition en droit interne des deux directives du Conseil du 12 février 2008 « paquet TVA » . Celle relative au lieu des prestations de services (2008/8/CE) et celle relative au remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers (2008/9/CE).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dispositions en matière de TVA sont entrées en vigueur en France.
En application de ces nouvelles règles, le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est en principe dorénavant le lieu où le preneur est établi.
En revanche, s’agissant des prestations fournies à des non assujettis, le lieu des prestations reste celui où le prestataire est établi.
S’agissant plus particulièrement des...