Plusieurs députés de la majorité proposent de compenser la suppression de la déclaration au forfait des particuliers-employeurs par une réduction de huit points des cotisations patronales.
Rappel du projet gouvernemental :
Les particuliers peuvent payer les cotisations sociales des salariés qu’ils emploient à leur domicile soit sur leur salaire réel, soit sur un forfait égal au SMIC. Dans ce dernier cas, les cotisations sociales sont réduites pour les salaires dépassant le SMIC, mais les droits sociaux des salariés concernés (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité…) sont également plus faibles.
Le gouvernement propose de supprimer la possibilité de cotiser sur le forfait (Art.15 PLFSS2013).
Les employeurs devront désormais payer les cotisations sociales sur le salaire réel.
Cette mesure ne touche pas les aides à domicile pou les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d’exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans.
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