Plusieurs députés de la majorité proposent de compenser la suppression de la déclaration au forfait des particuliers-employeurs par une réduction de huit points des cotisations patronales.
Rappel du projet gouvernemental :
Les particuliers peuvent payer les cotisations sociales des salariés qu’ils emploient à leur domicile soit sur leur salaire réel, soit sur un forfait égal au SMIC. Dans ce dernier cas, les cotisations sociales sont réduites pour les salaires dépassant le SMIC, mais les droits sociaux des salariés concernés (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité…) sont également plus faibles.
Le gouvernement propose de supprimer la possibilité de cotiser sur le forfait (Art.15 PLFSS2013).
Les employeurs devront désormais payer les cotisations sociales sur le salaire réel.
Cette mesure ne touche pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d’exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans.
Près d’une cinquantaine d’amendements ont été présentés sur l’article 15 du PLFSS 2013. La majorité d’entre eux proposent de supprimer l’article 15.
Les auteurs de ces amendement de suppression font valoir : « cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d’euros supplémentaires s’ils gardent leurs salariés actuels .»
Parmi les autres amendements, figure celui de M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (N°449) qui « introduit un abattement de 8 points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l’assiette forfaitaire » .
« Le maintien d’un avantage aux cotisations sociales serait financé de manière pérenne par une baisse du montant de l’avantage fiscal au titre des dépenses engagées en 2013 pour l’emploi de salariés à domicile par les contribuables disposant d’un certain niveau de revenu et ne se trouvant pas dans l’une des situations d’invalidité mentionnées à l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale. »