Le Gouvernement vient de confirmer d'une part que le fait générateur des opérations de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR) intervient lors de l'achèvement desdits travaux (et non pas lors de la signature du contrat) et d'autre part qu'en cas de versement préalable d'un acompte, l'exigibilité de la TVA peut intervenir lors de l'encaissement des fonds (à concurrence du montant encaissé) sans attendre le 1er janvier 2023
Rappelons que le 12 juillet dernier Madame Louwalgie avait interrogé le Gouvernement sur les règles d’exigibilité de la TVA dans le cadre de la vente d’immeubles, accompagnée de travaux réalisés par le cédant dans le cadre d’un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR).
Au cas particulier, la députée de l'Orne, a en pratique "repris" la question posée par le député Romain Grau le 22 mars 2022 mais retirée par ce dernier fin juin en raison de la fin de son mandat parlementaire. Une question identique a été posée par la sénatrice des Hautes-Pyrénées Viviane Artigalas le 6 mars dernier.
Rappel du contexte :
L’article 30 de la LF pour 2022 a tiré les conséquences de l’arrêt de la CAA de Nantes du 28 mai 2021 et prévoit que pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023 la TVA sera exigible lors de l’encaissement d’acompte.
Afin de sécuriser et de simplifier ce type d'opération Mme Louwalgie a demandé au Gouvernement de lui "confirmer d'une part que le fait générateur de ces livraisons de biens intervient lors de l'achèvement des travaux et non pas lors de la signature du contrat et que d'autre part, les opérateurs peuvent, sans attendre le 1er janvier 2023, considérer que l'exigibilité de la TVA intervient lors de l'encaissement des appels de fonds et à concurrence du montant encaissé".
Le Gouvernement vient de confirmer ces deux points :
le fait générateur de la VEFA intervient lors de la réception des travaux à l'issue desquels l'immeuble est considéré comme achevé au sens de l'article R. 261-1 du CCH.
En application du a du 2 de l'article 269 du CGI, la taxe devient exigible lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, à compter du 1er janvier 2023 et en application des mêmes dispositions, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe deviendra exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. Jusqu'à cette date, conformément au principe de l'effet direct vertical des dispositions claires, précises et inconditionnelles d'une directive, les contribuables qui le souhaitent peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA pour collecter ou déduire la TVA grevant les acomptes versés.
Pour mémoire, l’effet direct vertical joue dans les relations entre les particuliers et le pays. Cela signifie que les particuliers peuvent invoquer une disposition du droit de l’UE à l’égard de l’État même si ce dernier ne l'a pas encore transposé dans le droit national.