Le Gouvernement vient de confirmer d'une part que le fait générateur des opérations de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR) intervient lors de l'achèvement desdits travaux (et non pas lors de la signature du contrat) et d'autre part qu'en cas de versement préalable d'un acompte, l'exigibilité de la TVA peut intervenir lors de l'encaissement des fonds (à concurrence du montant encaissé) sans attendre le 1er janvier 2023
Rappelons que le 12 juillet dernier Madame Louwalgie avait interrogé le Gouvernement sur les règles d’exigibilité de la TVA dans le cadre de la vente d’immeubles, accompagnée de travaux réalisés par le cédant dans le cadre d’un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR).
Au cas particulier, la députée de l'Orne, a en pratique "repris" la question pos&eaute;e par le député Romain Grau le 22 mars 2022...