VIR : le Gouvernement confirme la possibilité de collecter ou déduire la TVA sur les acomptes sans attendre 2023

13/09/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de confirmer d'une part que le fait générateur des opérations de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR) intervient lors de l'achèvement desdits travaux (et non pas lors de la signature du contrat) et d'autre part qu'en cas de versement préalable d'un acompte, l'exigibilité de la TVA peut intervenir lors de l'encaissement des fonds (à concurrence du montant encaissé) sans attendre le 1er janvier 2023

 

Rappelons que le 12 juillet dernier Madame Louwalgie avait interrogé le Gouvernement sur les règles d’exigibilité