La SAS Château PC, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration a réintégré une partie de la dotation à la provision pour hausse des prix.
Le tribunal administratif de Bordeaux (Décision n° 1200856 du 12 novembre 2013) ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, la SAS Château PC a fait appel de la décision.
Pour mémoire et en application de l’article 38-3 du CGI , les stocks doivent être évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.
Toutefois, pour tenir compte du fait que, même en période de stabilité monétaire, les prix de certains produits peuvent dans un secteur donné de l’économie et pour des raisons particulières, subir des variations importantes , l’article 39-1-5° (al 11 et 12) du CGIprévoit qu’en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, ...