Introduite originellement par la loi du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d’emploi qui créent une entreprise, *l’ACCRE est un régime d’exonération de cotisations sociales , codifié à l’article L. 161-1-1 du CSS.*
Elle permet d’exonérer de cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales, les personnes créant ou reprenant une entreprise, qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
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demandeurs d’emploi indemnisés et susceptibles de l’être, ou bien non indemnisés mais inscrits à Pôle Emploi pendant 6 des 18 derniers mois ;
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bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation spécifique de solidarité (ainsi que leurs conjoints) ;
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salariés reprenant l’entreprise qui les employait lorsque celle-ci se trouve en difficulté (procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) ;
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personnes physiques créant une entreprise implantée en quartier prioritire de la ville ;
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