ACCRE : les députés aménagent le régime d’exonération de cotisations sociales dans le PLFSS pour 2017

03/11/2016 Par La rédaction
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Introduite originellement par la loi du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d’emploi qui créent une entreprise, *l’ACCRE est un régime d’exonération de cotisations sociales , codifié à l’article L. 161-1-1 du CSS.*

Elle permet d’exonérer de cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales, les personnes créant ou reprenant une entreprise, qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • demandeurs d’emploi indemnisés et susceptibles de l’être, ou bien non indemnisés mais inscrits à Pôle Emploi pendant 6 des 18 derniers mois ;