Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 28 mars 2022

Activité de négoce en ZFU : le régime d'exonération peut s'appliquer même si les biens ne transitent pas dans la zone

Rappelons que l’article 35 de la LF pour 2022 a supprimé l’article 44 octies du CGI qui prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU de première et deuxième générations

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.