La Commission européenne a, le 4 juillet dernier, ouvert une procédure d’infraction contre la France qui applique au téléchargement de livres numériques le taux réduit de TVA potentiellement incompatible avec le droit de l’Union.
Dans sa communication de décembre 2011 sur le futur de la TVA la Commission a entamé une réflexion sur la possibilité de faire c*onverger les taux de TVA applicables respectivement aux livres traditionnels et aux livres numériques . La Commission fera des propositions d’ici la fin 2013. Toutefois, elle estime « qu’une convergence vers le taux réduit actuellement applicable aux livres traditionnels ne peut être envisagée sans modification de la Directive TVA. »
La France a néanmoins décidé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2012 (Article 25 de la Loi de Finances pour 2011), le taux réduit de 7% aux livres numériques, en violation de la législation de l’Union.
La Commission souligne que cette situa La Commission souligne que cette situation ...