L’article 29 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a modifié la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production (SCOP) de façon à permettre aux SCOP de constituer entre elles des groupements.
Les sociétés coopératives de production (SCOP) peuvent ainsi constituer des groupements lors de transformation de filiale(s) en SCOP ou lors de regroupement de SCOP existantes (prise de participation directe) ; la SCOP « mère » pouvant détenir 51 % du capital et des droits de vote.
Afin d’adapter le droit fiscal à cette évolution du statut juridique des SCOP, la loi de finances pour 2016 a étendu les avantages fiscaux applicables aux SCOP détenues en majorité par des associés coopérateurs aux SCOP membres d’un groupement de SCOP.
Ainsi :
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L’article 95 de la LF pour 2016 a modifié l’article 1456 du CGI relatif à lié l’article 1456 du CGI relatif à l’exonération de CFE, pour l’étendre aux groupements de SCOP
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