Bercy commente la mesure d'étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise

24/06/2021 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP l’article 33 de la LF pour 2021 qui permet sur option exercée par l’entreprise cédante, un étalement temporaire de la plus-value de cession réalisée lorsqu’elle vend un immeuble à une société de crédit-bail entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022, à condition que l’immeuble soit affecté par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La cession‑bail est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit‑bailleur) et simultanément le prend en