Bercy commente au BOFIP l’article 33 de la LF pour 2021 qui permet sur option exercée par l’entreprise cédante, un étalement temporaire de la plus-value de cession réalisée lorsqu’elle vend un immeuble à une société de crédit-bail entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022, à condition que l’immeuble soit affecté par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La cession‑bail est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit‑bailleur) et simultanément le prend en crédit-bail immobilier et devient locataire (crédit-preneur). Le contrat de crédit-bail est assorti d’une option d’achat permettant à l’entreprise cédante de racheter son immeuble, en cours ou à l’issue du contrat.
Pour mémoire, l’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 avait institué un régimeime d’étalement de l’imposition des plus-values constatées lors d’opérations de lease-back (cession-bail ) d’immeubles réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.
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