Bercy commente les dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour 2020 étendu le champ d’application de l’article 210 F du CGI aux cessions réalisées au profit d’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme.
L’article 210 F du CGI introduit par la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 % , en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun. Ce taux réduit d’imposition de 19 % ne s’applique qu’à la condition que le cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en un local à usage d’habitation.
Initialement les opérations de cession devaient porter sur des locaux à usage de bureau ou à usage commercial. Ainsi, les opéations de cession portant sur des locaux à usage industriel étaient exclues du régime prévu à l’article 210 F du CGI.
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