Bercy commente les dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour 2020 étendu le champ d’application de l’article 210 F du CGI aux cessions réalisées au profit d’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme.
Bercy commente la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
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