L’administration fiscale commente au BOFIP-Impôt la réforme du régime de l’intégration fiscale opérée par l’article 32 de la Loi de Finances pour 2019.
Le régime de l’intégration fiscale est prévu par les articles 223 A à 223 U du CGI. Il vise à rétablir la neutralité fiscale du choix entre succursale et filiale en permettant de déroger au principe de la personnalité de l’impôt selon lequel chaque personne morale est imposée séparément. Ce régime permet donc de mutualiser et de compenser, au sein du groupe, les gains et les pertes des différentes entités membres du groupe. Il se traduit par deux effets principaux :
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les déficits des sociétés peuvent être immédiatement imputés sur les bénéfices des autres sociétés, sans avoir à attendre le report des déficits sur un exercice ultérieur bénéficiaire, ce qui confère au groupe un avantage a minima de trésorerie ;
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les opérations intra-groupes sont neutralisées afin d’éiminer les doubles impositions et les doubles déductions qu’elles pourraient entraîner.
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