L’article 16 de la LFR pour 2013 a étendu les avantages fiscaux dont bénéficient les SCOP aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d’autres sociétés , et pour lesquelles les associés non coopérateurs s’engagent au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transormation en société coopérative ouvrière de production.
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