Au regard de la CFE revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

28/11/2019 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que au regard de la cotisation foncière des entreprises revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

 

Rappel des faits :

La société CC de Paris exerce dans son établissement situé à Morangis une activité de préparation de produits de charcuterie.

L’administration a remis en cause l’évaluation de la valeur locative de cet établissement selon la méthode par comparaison applicable aux locaux commerciaux à laquelle elle a substitué la méthode comptable prévue par les dispositions de l’article 1499 du CGI applicables aux établissements industriels et l’a assujettie, en conséquence, à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l’année 2009 et de CFE au titre des années 2010 et 2011.

La société C de Paris se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 20 novembre 2018 par lequel la CAA de Versailles a rejeté l’appel formé contre le jugement du 17 octobre 2016 du TA de Montreuil rejetant sa demande de décharge de ces impositions supplémentaires.

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