En application d’un décret récemment publié, les collectivités locales ne pourront plus, à compter du 1er janvier 2016, bénéficier de la procédure de transfert des droits à déduction de la TVA utilisée dans le cadre d’une délégation de service public .
Fiscalonline 28 décembre 2015Collectivités locales : suppression du transfert des droits à déduction de la TVA à compter du 1er janvier 2016
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