Collectivités locales : suppression du transfert des droits à déduction de la TVA à compter du 1er janvier 2016

28/12/2015 Par La rédaction
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En application d’un décret récemment publié, les collectivités locales ne pourront plus, à compter du 1er janvier 2016, bénéficier de la procédure de transfert des droits à déduction de la TVA utilisée dans le cadre d’une délégation de service public .

Il ressort de la doctrine BOFIP que lorsqu’une personne morale de droit public réalise elle-même les investissements destinés à être utilisés pour des opérations soumises à la taxe pour les besoins d’un service public affermé, elle procède à une livraison à soi-même de l’immeuble à l’achèvement de celui-ci après avoir déduit la taxe grevant les frais engagés au titre de cet investissement au fur et à mesure des paiements ( BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-2 § 220 ).

La collectivité publique délégante est alors autorisée à transférer au délégataire la taxe déductible afférente à cette livraison à soi-mêe en application de l’article 210-I-2-1° de l’annexe II au CGI, lorsqu’elle ne perçoit pas de ce dernier une redevance soumise à la TVA au titre de la mise à disposition des immobilisations affermées.

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