Au plan fiscal et conformément aux dispositions de l’article 39-1-5° du CGI , les provisions constituées en application de ces nouvelles règles comptables seront déductibles du bénéfice imposable sous réserve que la charge correspondant aux moins-values futures résultant soit de l’attribution d’actions gratuites aux employés de l’entreprise, soit de la levée d’options d’achat d’actions consenties aux employés, soit rendue probable par des événements en cours à la clôture de l’exercice et estimée de manière nettement précise.
La provision prévue par ces nouvelles les règles comptables ne pourra être admise en déduction qu’à compter de l’exercice au cours duquel l’entreprise s’est engagée à attribuer gratuitemencice au cours duquel l’entreprise s’est engagée à attribuer gratuitement des actions existantes ou des options d’achat d’actions ...