La loi de finances pour 2009 a autorisé les PME situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l’étranger (Art. 209 C du CGI).
Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l’issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.
L’article 26 de la loi de finances pour 2014 a abrogé l’article 209 C du CGI relatif à l’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une petite et moyenne entreprise française.
La suppression du dispositif s’applique aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt , l’administration vient de préciser que les PME doivent continuer à réintégrer à leur résultat imposable les déficits imputés dans les conditions exposées au II-B § 230 du BOI-IS-CHAMP-60-20-40-20140307
Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP.