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ANSA : 7 propositions fiscales pour l’actionnariat individuel et entrepreneurial

Corporate
A propos de l'auteur Présidée par Michel Rollier, l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) exerce depuis 1930 une mission d’intérêt général auprès et pour le compte de ses adhérents, sociétés cotées et non cotées, et de ses membres associés (cabinets d’avocats, experts comptables...). En toute indépendance, l’ANSA produit des analyses techniques approfondies dans le domaine du droit des sociétés, du droit financier et boursier, et de la fiscalité de l’actionnariat, avec pour ambition d’être une référence doctrinale pour ses adhérents et les acteurs de place. L’ANSA est également un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, y compris au niveau européen en collaboration avec EuropeanIssuers : l’association participe de façon continue au débat public et propose des réformes visant à promouvoir et à favoriser le développement d'un actionnariat de long-terme, stable et stratégique pour une croissance durable des entreprises en France et en Europe

Communiqué de l’ANSA du 15 juin 2016

A l’occasion d’une matinée-débats au Palais Brongniart au cours de laquelle sont intervenus le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, et le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) et ses partenaires (1) ont plaidé pour des réformes d’urgence afin de remédier au déclin de l’actionnariat en France.

Partant du constant que depuis 25 ans, la France a découragé les placements en action, en accroissant fortement le niveau de la pression fiscale, en multipliant les réformes et en compliquant les règles, les groupes de travail rassemblant des représentants de l’ANSA et de ses partenaires ont soumis au débat les 26 propositions suivantes :

7 propositions fiscales pour l’actionnariat individuel et entrepreneurial

  • 1. Traiter de manière différenciée, en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, les revenus issus de placements en actions et parts sociales, utiles à l’économie et risqués

  • 2. Alléger et simplifier la fiscalité du placement en actions avec un prélèvement forfaitaire à 25 % sur les dividendes, puis avec un prélèvement forfaitaire dégressif en fonction de la durée de détention pour les plus-values

  • 3. Créer un PEA jeunes, afin d’inciter ces derniers à s’intéresser à la vie des entreprises, à parfaire leurs connaissances économiques et à découvrir le placement en actions

  • 4. Supprimer l’ISF et la contribution sur les dividendes en espèce de 3%

  • 5. Réduire les prélèvements à la charge des entreprises avec un taux unique à 8% applicable aux attributions d’actions gratuites et à l’épargne salariale

  • 6. Créer un plan de transmission générationnelle d’actions bénéficiant d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d’un engagement de conservation de 10 ans

  • 7. Lancer un compte d’investisseur permettant de bénéficier d’un sursis d’imposition en cas de maintien d’un investissement en actions dans une PME ou ETI

11 propositions non fiscales pour l’actionnariat individuel et entrepreneurial

  • 1. Développer l’éducation économique et financière dans le cursus scolaire

  • 2. Orienter l’épargne des adultes vers les placements en actions

  • 3. Eviter les questionnaires des intermédiaires aux investisseurs trop détaillés et trop fréquents

  • 4. Favoriser le développement d’outils de conseil et de gestion à distance

  • 5. Encourager le dialogue permanent entre les sociétés et leurs actionnaires individuels

  • 6. Améliorer l’accessibilité des informations sur les sociétés

  • 7. Permettre la création d’un mécanisme d’actionnariat multi-entreprises

  • 8. Dans les fonds d’actionnariat salarié en actions non cotées, éviter le recours au mécanisme du « tiers liquide »

  • 9. Améliorer la représentation des salariés actionnaires dans les instances de l’entreprise

  • 10. Favoriser un usage « raisonnable » des clauses d’agrément statutaires dans les sociétés non cotées

  • 11. Faciliter les négociations d’actions non cotées de gré à gré en ligne

8 propositions pour l’actionnariat institutionnel

  • 1. Favoriser l’investissement en actions au travers des dispositifs de retraite supplémentaires

  • 2. Revoir certaines dispositions de la norme comptable IFRS 9 relative aux actifs financiers pour ne pas pénaliser l’investissement en actions et en parts d’OPC

  • 3. Revoir certaines dispositions de la règlementation Solvabilité 2 applicable aux sociétés d’assurance

  • 4. Revoir la fiscalité des plus-values mobilières réalisées par les sociétés soumises à l’IS

  • 5. Revoir les réglementations institutionnelles sur les actifs éligibles à l’investissement

  • 6. Créer un fonds d’investissement productif de long terme

  • 7. Aligner les réductions d’impôts de l’investissement indirect sur l’investissement direct

  • 8. Créer une plateforme partagée d’analyse financière sur les entreprises (en particulier PME-ETI)

L’ANSA publiera en septembre un ouvrage synthétisant les rapports des groupes de travail et détaillant les propositions retenues à l’issue du colloque et enrichies par les débats.

Aujourd’hui, il faut aux entreprises plus de fonds propres, qui sont leurs ressources les plus stables pour investir en équipement, en innovation et en formation, autrement dit pour prendre plus de risques et d’initiatives…​ C’est aujourd’hui plus que jamais qu’une stratégie en faveur de l’investissement en actions doit être menée Michel Rollier, président de l’ANSA

Nous avons une réconciliation à achever en France, entre le cœur de l’entreprise et l’actionnaire : je ne connais pas d’entreprise qui puisse produire sans se financer, ni à l’inverse d’entreprise qui puisse faire du rendement sans produire. Nous sommes dans une économie de l’innovation où il faut encourager la prise de risque pour gagner la bataille des fonds propres. Il est de notre responsabilité collective de faire grandir nos entreprises. Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

Dans un contexte de faible taux d’intérêt, il est impératif de réorienter l’épargne vers les actions. Le taux marginal, qui a un fort impact sur la psychologie et les comportements des épargnants, atteint des niveaux record. Il faut cesser de recourir à la fiscalité et abaisser les taux marginaux d’imposition. Gilles Carrez, député, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale