Eléments entrant dans la base d'imposition à la taxe professionnelle

Une société a été assujettie au titre des années 1987 à 1989 à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à raison de l’établissement qu’elle exploite dans une commune.

Cet assujettissement supplémentaire procédait de la réintégration dans les bases d’imposition de la société de la valeur locative d’un bâtiment industriel construit en vue daccueillir les activités de fabrication accomplies dans d’autres locaux dont elle craignait d’être expropriée et qui bien qu’achevé dès la fin de l’année 1979, est demeuré inutilisé jusqu’en 1990.

La Cour administrative d’appel de Paris, saisie par la société a dans un arrêt en date du 2 mars 2000 jugé que l’administration avait à bon droit inclus la valeur locative de ce bâtiment industriel dans les bases de la taxe professionnelle due par la société en se fondant sur la double circonstance qu’au terme des périodes de références, ledit bâtiment était à la libre disposition de la société et matériellement ulement utilisable pour l’usage auquel celle-ci le destinait.