Eléments entrant dans la base d'imposition à la taxe professionnelle

22/04/2002 Par La rédaction
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Une société a été assujettie au titre des années 1987 à 1989 à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à raison de l’établissement qu’elle exploite dans une commune.

Cet assujettissement supplémentaire procédait de la réintégration dans les bases d’imposition de la société de la valeur locative d’un bâtiment industriel construit en vue daccueillir les activités de fabrication accomplies dans d’autres locaux dont elle craignait d’être expropriée et qui bien qu’achevé dès la fin de l’année 1979, est demeuré inutilisé jusqu’en 1990.

La Cour administrative d’appel de