Aux termes de l’article 220 terdecies du CGI , les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour la création d’un jeu vidéo déterminé, d’un crédit d’impôt égal à 20 % de certaines dépenses éligibles.
Pour mémoire :
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L’article 79 a relèvé le taux du Crédit d’impôt jeux vidéo de 20 % à 30 %. En application de l’article 220 terdecies-VI du CGI, le crédit d’impôt est plafonné à 3 millions d’euros par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.
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L’article 79 a relevé le montant de crédit d’impôt p>...