Aux termes de l’article 220 terdecies du CGI , les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour la création d’un jeu vidéo déterminé, d’un crédit d’impôt égal à 20 % de certaines dépenses éligibles.
Pour mémoire :
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L’article 79 a relèvé le taux du Crédit d’impôt jeux vidéo de 20 % à 30 %. En application de l’article 220 terdecies-VI du CGI, le crédit d’impôt est plafonné à 3 millions d’euros par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.
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L’article 79 a relevé le montant de crédit d’impôt par société de 3 M€ à 6 M€ Les dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III de l’article 220 terdecies-III du CGI confiées à une autre entreprise ou un autre organisme entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite d’un million d’euros par exercice.
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L’article 80 a rehaussé le montant des dépenses de sous-traitance européenne du Crédit d’impôt jeux vidéo de 1 à 2 M€
Il était prévu que ces mesures n’entrent en vigueur qu’à une date fixée par décret, qui ne pouvait être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Or la Commission a décidé le 5 mai dernier de ne pas soulever d’objections à l’encontre de l’aide , telle que modifiée, au motif qu’elle est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point d) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le régime est approuvé jusqu’au 31 décembre 2022.