Par un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé non conforme à la sixième directive TVA la tolérance administrative qui permettait, sous certaines conditions, de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les sommes perçues au titre du service obligatoire.
Cette tolérance était susceptible de s’appliquer à toutes les entreprises prestataires de services dont le personnel est en contact direct avec la clientèle, et notamment aux restaurateurs et aux coiffeurs. Il était possible de considérer, et le Gouvernement a plaidé en ce sens, que cette pratique ancienne qui était laissée au libre choix du prestataire n’entraînait aucune distorsion de concurrence.
Toutefois, la CJCE a rappelé le principe de neutralité fiscale qui s’oppose notamment à ce que les opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception de la TVA.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) d&eacut;clare et arrête :
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