Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles : documents pouvant attester de l'identité des actionnaires

06/10/2016 Par La rédaction
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En application de l’article 990 D du CGI, les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables d’une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale desdits biens, sous réserve qu’ils ne puissent être exonérés en application des dispositions prévues à l’article 990 E du code précité.

En effet, il ressort de l’article 990 E-3°-d du CGI que la taxe n’est pas applicable :

« 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou