Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP

15/09/2021 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’abroger les paragraphes 80, 90 et 110 des commentaires BOFiP-impôts(BOI-IS-FUS-40-10-20) par lesquels il a fait connaître son interprétation de la loi fiscale en ce qui concerne les conséquences à tirer, en matière d’imposition des bénéfices des sociétés, des clauses des traités de fusion prévoyant une date d’effet rétroactif.

Dans le cas d’une fusion de deux sociétés, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été

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