Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements.
Pour mémoire, l’article 210 F du CGI, prévoit que les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l’IS lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l’IS au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s’engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d’habitation, ou à construire des locaux d’habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir.
Le cessionnaire dispose, pour réaliser la production de locaux d’habitation, d’un délai de quatre ans.
L’article 17 de la LF pour 2021 a permis au cessionnaire de demander la prolongation du délai de quatre ans, pour une durée n’excédant pas un an, cette prolongation étant le cas échéant renouvelable une fois.
Par ailleurs, l’article 25 de cette même loi a étendu le champ d’application du dispositif à toutes les personnes morales cessionnaires, sans distinguer selon qu’elles sont ou non assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Enfin, le dispositif prévu à l’article 210 F du CGI a été prorogé pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi que pour les cessions réalisées jusqu’aux 31 décembre 2024 afférentes à des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus.
L’article 90 a prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, la durée d’application du régime de l’article 210 F du CGI.Bercy vient de commenter cette mesure.