Texte rejeté par le Sénat le 28 avril 2011
Cette proposition partisane repose sur trois axes principaux :
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Abroger le régime du bénéfice mondial consolidé
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Favoriser le réinvestissement des profits au sein même de l’entreprise (de préférence à sa distribution sous forme de dividendes), en établissant une possibilité de modulation du taux de l’IS en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé
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Plafonner l’usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l’IS exigible au titre d’un exercice fiscal.
Concernant le régime du bénéfice mondial consolidé
Institué en 1965, le régime consolidé au plan mondial est le régime de groupe le pl le ...