Publication d’une décret ayant pour objet de créer un nouvel article 46 quater-0 ZZ bis F de l’annexe III au CGI, issu de l’article 17 de la loi de finances pour 2021, instituant la possibilité de demander une prolongation n’excédant pas un an et renouvelable une fois du dispositif de l’article 210 F du CGI.
Fiscalonline 22 février 2021Plus-values de cession d'immeubles professionnels transformés en logements : quid de la prolongation ?
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