Pour la juridiction administrative l’exigibilité de la TVA sur un acompte s’apprécie à la seule date de son encaissement. Les évènements qui interviennent postérieurement sont sans incidence sur cette exigibilité.
Fiscalonline 9 février 2022L'exigibilité de la TVA sur les acomptes à l'épreuve de l'incertitude de la prestation
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