la CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Montreuil et relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18)
La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la TVA, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Sea Chefs Cruise Services GmbH, société établie en Allemagne, au ministre de l’Action et des Comptes publics (France) au sujet de la décision de ce dernier de rejeter la demande de Sea Chefs tendant au remboursement de la TVA acquittée par cette société au titre de l’année 2014.