La Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement au PLF2020 complétant la transposition de la directive « ATAD 1 » réalisée par l’article 34 de la loi de finances pour 2019 s’agissant de l’encadrement de la déductibilité des charges financières des entreprises.
Fiscalonline 16 octobre 2019La Commission des Finances complète la réforme des dispositifs de limitation des charges financières (ATAD1)
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