La renonciation volontaire à une créance ne peut être assimilée à un encaissement au sens de la TVA

Le Conseil d’Etat vient de juger que la renonciation volontaire par le créancier d’une dette, qui constitue un mode d’extinction de l’obligation de payer mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, n’équivaut pas pour ce dernier à un encaissement au sens de l’article 269 du CGI.