Le Conseil d’Etat vient de juger que la renonciation volontaire par le créancier d’une dette, qui constitue un mode d’extinction de l’obligation de payer mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, n’équivaut pas pour ce dernier à un encaissement au sens de l’article 269 du CGI.
Conformément aux dispositions de l’article 269-1-a du CGI, le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée.
Par ailleurs, l’article 269-2-c du CGI dispose que pour les prestations de services la taxe est exigible , en règle générale, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou, sur option d’après les débits.
«Par La définition de l’encaissement du prix ou de la rémunération ne soulève aucune difficulté lorsqu’il s’agit de paiement en espèces. Par encaissemens imposables, il faut entendre notamment toutes les sommes perçues du chef de la réalisation de l’opération ou de l’exécution des travaux, à quelque titre que ce soit (avances, acomptes, règlements pour solde) et quelle que soit la destination de ces sommes (achats de matières ou matériaux, paiement de sous-traitant, versements d’agios, etc.).» ...