Le Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SA

11/01/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de confirmer dans le cadre d’une réponse ministérielle que la faculté d’aménagement conventionnel entre usufruitier et nu propriétaire prévu par l’article 1844 du Code Civil ne s’applique pas aux sociétés anonymes.

 

Pour mémmoire, la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés dite Loi « SOILIHI » à clarifié le régime des droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales en aménageant le troisième alinéa de l’article 1844 du code civil qui détermine