La loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 (Art. 167) a autorisé les entreprises à s’accorder entre elles des prêts de trésorerie à moins de 2 ans. Le Gouvernement vient de publier un décret fixant les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts
L’article 167 de la Loi Macron a été adopté à l’initiative du Député Fromentin qui faisait valoir qu’il est «impératif que les entreprises françaises puissent reconstituer rapidement leur trésorerie et il convient en conséquence d’instaurer un mécanisme simple permettant à une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à moins de 2 ans à d’autres entreprises indépendantes l’une de l’autre.»
Cette autorisation est accordée à condition que cette activité de financement ne devienne pas professionnelle.
A l’instar des conventions de trésorerie intra-groupe, cette mesure doit être formalisée par un contrat de partenariat.
...