Les limites de l'ingénierie financière face à l'abus de droit fiscal : le cas des obligations convertibles inverses

Eclairage du juge concernant l'application de la procédure de l'abus de droit fiscal en matière d'obligations convertibles inverses dans un contexte de financement intragroupe international mettant l'accent sur l'analyse de la réalité économique du risque de conversion, au-delà de la forme juridique des instruments utilisés.