Les entreprises peuvent, pour la détermination de leurs BIC imposables, déduire de leur résultat comptable une série de charges dont l’article 39 du CGI dresse la liste.
Tout en énumérant les diverses charges susceptibles d’être ainsi déduites, cet article mentionne, à son 4, des dépenses qui, en revanche, ne sont jamais déductibles pour établir le bénéfice net imposable de l’entreprise.
Il s’agit non seulement de dépenses de chasse ou de pêche, ou encore d’utilisation de résidences de plaisance ou d’agrément sans caractère social, mais aussi de dépenses effectuées pour acheter ou louer des yachts ou bateaux de plaisance, ainsi que des véhicules de tourisme, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse un plafond.
Jusqu’en 2017 le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise était fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).
Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la LF pour 2017 a mis en place un seuil majoré :
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à 30 000 € pour les véhicules les plus propres, émettant moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre
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et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont principalement visés les véhicules hybrides rechargeables) Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
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155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
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150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
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140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
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135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
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130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ». Ces chiffres s’appliquent aux véhicules acquis ou loués depuis le 1er janvier 2017.
Or comme le rappelle Laurent Furst «ce plafond correspond à la conversion en euros du précédent plafond (120 000 francs) qui n’a jamais été relevé depuis 1997 et donc jamais corrigé de l’inflation. Or les estimations annuelles du prix moyen des véhicules neufs (telles celles réalisées par le magazine L’Argus) permettent de penser que l’inflation a été d’au moins 17 %. Le même magazine avance un prix moyen d’un véhicule neuf de 25 828 euros, c’est-à-dire bien plus que le plafond de déductibilité admis à ce jour.»
Partant il a demandé au Gouvernement s’il entendait réévaluer prochainement le plafond de déductibilité du véhicule professionnel de l’impôt sur les sociétés.
Le Gouvernement vient de répondre négativement.
Il estime que revaloriser le seuil de 18 300 € «n’inciterait plus autant ces contribuables à réorienter leur comportement vers l’achat de véhicules faiblement polluants et priverait en partie d’effet les deux nouveaux seuils mis en place en 2017.
Par ailleurs, une telle réévaluation nuirait à la cohérence de la politique environnementale conduite par le Gouvernement dans le cadre du plan climat, dont l’ambition est notamment d’accompagner la fin de la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre à l’horizon 2040.»