Dans le cadre du projet de loi Sapin II, les députés ont rendu contraignant le vote des assemblées générales d’actionnaires sur la rémunération des dirigeants d’entreprise. Mais ils ont écarté tout plafonnement de ces rémunérations.
L’article 54 bis du projet de loi, adopté par la Commission des loi à l’initiative de son rapporteur (M. denaja), vise à encadrer les conditions de fixation de la rémunération des dirigeants de grandes entreprises. Il s’inscrit, en ce sens, dans la continuité des dispositions de moralisation de la vie économique proposées par le présent projet de loi.
Actuellement, le code de commerce prévoit que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance est seul compétent pour déterminer ces rémunérations au sein des sociétés anonymes.
Toutefois, le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré par l’Afep et le Medef a intégré, en 2013, le principe du « say onpay » qui prévoit que l’ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux font l’objet d’un vote consultatif de l’assemblée générale à l’issue de l’exercice comptable.
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