Dans le cadre du projet de loi Sapin II, les députés ont rendu contraignant le vote des assemblées générales d’actionnaires sur la rémunération des dirigeants d’entreprise. Mais ils ont écarté tout plafonnement de ces rémunérations.
L’article 54 bis du projet de loi, adopté par la Commission des loi à l’initiative de son rapporteur (M. denaja), vise à encadrer les conditions de fixation de la rémunération des dirigeants de grandes entreprises. Il s’inscrit, en ce sens, dans la continuité des dispositions de moralisation de la vie économique proposées par le présent projet de loi.
Actuellement, le code de commerce prévoit que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance est seul compétent pour déterminer ces rémunérations au sein des sociétés anonymes.
Toutefois, le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré par l’Afep et le Medef a intégré, en 2013, le principe du « say on pay » qui prévoit que l’ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux font l’objet d’un vote consultatif de l’assemblée générale à l’issue de l’exercice comptable.
Ce dispositif volontaire et non contraignant doit permettre aux entreprises de s’autoréguler et de garantir une meilleure prise en compte de l’avis des actionnaires.
Par conséquent, cet article modifie le code du commerce de manière à prévoir que, dans les sociétés cotées, les éléments de rémunération des mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués) font l’objet d’une convention (alinéa 4), rendue publique (alinéa 5) et soumise, préalablement à tout versement (alinéa 7), à l’approbation contraignante de l’assemblée générale des actionnaires.
La soumission de la convention à cette approbation fait l’objet d’une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire et est requise à chaque renouvellement de mandat (alinéa 5). Tout versement effectué en méconnaissance de cette procédure est nul de plein droit (alinéa 7).
Cette disposition s’inscrit dans une démarche proche de celle engagée récemment par l’Afep et le Medef qui proposent de réviser le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de manière à rendre le « say-on-say » impératif.
Le présent amendement propose donc, après cette première étape, d’inscrire définitivement le « say on pay » dans notre législation, et de prévoir comme aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, ou en Allemagne, un vote préalable et conforme de l’assemblée générale.
Les députés ont également adopté l’amendement 1406 propose, en complément à la procédure de validation préalable de la rémunération des dirigeants par l’assemblée générale introduite à l’article 54 bis, de mettre en œuvre une procédure de vérification ex post des montants à verser au titre des éléments de rémunération variables, exceptionnels ou reflétant la performance.