Le Conseil d’Etat vient de juger que les opérations accomplies par une banque à la réception d’un avis à tiers détenteur ne constituent pas des prestations de services, et, par suite, qu’elles ne sont pas soumises à la TVA en application des dispositions de l’article 256-I du CGI.
L’établissement bancaire auquel est notifié un avis à tiers détenteur (ATD) doit déclarer au comptable le solde des comptes au jour de la saisie, procéder au blocage des sommes laissées en dépôt pendant un délai de quinze jours afin de dénouer les opérations en cours, puis procéder au versement des sommes dues au Trésor public dans la limite des fonds disponibles et sous réserve de laisser à la disposition du redevable une somme à caractère alimentaire.
Rappel des faits
La SA Banque a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, à l’issue de laquelle l’administration fiscle a estimé que les frais bancaires facturés à ses clients faisant l’objet d’un avis à tiers détenteur (ATD) étaient soumis à la TVA.
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