Le Conseil d’Etat vient de juger que les opérations accomplies par une banque à la réception d’un avis à tiers détenteur ne constituent pas des prestations de services, et, par suite, qu’elles ne sont pas soumises à la TVA en application des dispositions de l’article 256-I du CGI.
Fiscalonline 6 mai 2019Les opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVA
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