Ni le législateur ni la doctrine administrative n’ont jugé utile de préciser la nature des immeubles à prendre en compte pour l’appréciation de la notion de prépondérance immobilière de sociétés dont les actions ou parts sociales sont cédées. La cour de cassation, chambre commerciale, vient de juger que doivent être exclus de cette notion les immeubles par destination au visa du seul article 726-I-2° du CGI. Cependant ni ce texte ni les autres dispositions fiscales se référant à cette notion ne sont de nature à justifier cette exclusion. Seul une analyse civile de cette catégorie d’immeubles serait susceptible de l’expliquer. La présente étude vise à faire une analyse objective des dispositions fiscales et de la doctrine civile en la matière et à envisager des perspectives pour éviter l’insécurité à laquelle les contribuables seront inévitablement confrontés.
Article de Christian Delory du 4 mars 2021