Commentaires de l’arrêt du 14 décembre 2000 relatif à l’assujettissement à la TVA des redevances de stationnement
Les automobilistes supportent à l’évidence, mal, le fait de devoir payer des sommes non négligeables pour devoir stationner sur la voirie publique des grandes villes ou des villes moyennes.
Cette obole forcée dont le défaut de versement est lourdement sanctionné est-elle assujettie à la TVA ?
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