Commentaires de l’arrêt du 14 décembre 2000 relatif à l’assujettissement à la TVA des redevances de stationnement
Les automobilistes supportent à l’évidence, mal, le fait de devoir payer des sommes non négligeables pour devoir stationner sur la voirie publique des grandes villes ou des villes moyennes.
Cette obole forcée dont le défaut de versement est lourdement sanctionné est-elle assujettie à la TVA ?
Le problème est d’une importance pratique considérable compte tenu de l’importance des sommes drainées. Telle est la question qu’à eu à résoudre la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt en date du 14 décembre 2000 (aff. C-446/98 Fazenda Publica et Camara Municipal do Porto) . Plus particulièrement, il s’agissait de savoir si les recettes de parcmètres et des parcs de stationnement de la ville de Porto étaient assujetties à la TVA.
Le problèmeest, en principe, résolu par l’article 4, paragraphe 5, 1er alinéa de la 6è directive ainsi conçu : ...